En date du 18/02/2023
Préambule
Définitions et interprétations
Objet
Service de mise à disposition du site
Service de l’intermédiation et de mise en relation
Service de collecte et de suivi des dons
Référencement des projets
Validité, modifications et résiliation
Responsabilité de l’association
Notifications
Stipulations diverses
Loi applicable
Mentions légales
Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d’utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par l’association sur le site.
1. Préambule
- Les présentes Conditions Générales d’utilisation du site en date du 18/12/2018 (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès aux Services proposés sur le Site.
- Le Site est la propriété exclusive de l’association FUTURACHEF de l’Economie Sociale et Solidaire dont le siège social est situé au 6 PLACE DUMAS DE LOIRE 69009 LYON (ci-après dénommée la « l’Association »). Le nom de l’association est également utilisé en tant que personne morale.
- Les Services proposés par l’association ont pour objet de permettre :
- L’intermédiation entre les Futurs CHEFS et les Parrains via la plateforme Internet gérée par l’association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et
- La collecte des dons par l’intermédiation du Site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux Parrains d’apporter leur soutien aux Futurs CHEFS et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site.
- De développer les politiques RSE des entreprises de la Gastronomie.
- De mettre en valeur dans la communication digitale, les actions RSE des artisans des métiers de bouche.
Conformément à son objet d’utilité publique, aucun service ne sera facturé ou vendu, aux partenaires, futurs chefs, porteur de projet, etc …
Des conventions de partenariat seront établies avec chaque partenaire dans l’objectif de développer la responsabilité sociétale et environnementale des personnes physiques ou morales.
2. Définitions et interprétations
2.1 Définitions
Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n’exige qu’il en aille autrement :
« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
« Contreparties » désigne les informations relatives à un Projet réservées aux Parrains ou les avantages particuliers éventuels que le Futurs CHEF propose de mettre à disposition des Parrains en échange de leur contribution. Les contreparties proposées dans le cadre d’un projet sont définies par le Futurs CHEF ;
« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets par l’intermédiation du Site auprès des Parrains en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;
« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu’une Association) ;
« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Futur CHEF, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Futurs CHEF) et l’espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Parrain, le compte (en ce incluant le nom d’utilisateur et le mot de passe choisis par le Parrain) et l’espace personnel qui est réservé à chaque Parrain inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;
« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d’hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d’autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d’une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre d’un contrat ;
« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu’un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;
« Parrain » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant à des dons aux Futurs CHEFS ;
« STRIPE » concurrent de Paypal, désigne la solution de paiement choisie par FUTURACHEF.
« Membre » désigne les Futurs CHEFS et les Parrains inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;
« Partenaire » : Institution, organisation, média, association ou société qui soutient l’association FUTURACHEF sur ou en dehors du site, soit par une contribution financière soit en leur donnant de la visibilité en dehors de FUTURACHEF.
« Objectif de Levée des dons » désigne le montant des dons recherchés par le Futurs CHEF pour la réalisation d’un projet et ouverts à la collecte auprès des Parrains par l’intermédiation du Site ;
« Particulier » désigne toute personne physique âgée d’au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;
« Partie » désigne, selon le cas, l’association et/ou tout Membre ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles ;
« Période de Collecte des dons » désigne la période pendant laquelle les Parrains peuvent contribuer aux dons par l’intermédiation du Site et atteindre l’Objectif de Levée des dons nécessaires à la réalisation du Projet ;
« Période de réalisation » désigne la période pendant laquelle le Futurs CHEF met en œuvre les démarches nécessaires à la réalisation de son projet, après avoir reçu le financement demandé.
« Futurs CHEF » ou « Créateur de Projets » ou « Porteurs de Projet » désigne toute Entreprise, Association ou Particulier inscrit sur le Site dans l’objectif de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des dons collectés par l’intermédiation du site « Futurachef » auprès des Parrains ;
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un « Futur CHEF » et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;
« Services » désigne les services proposés par l’association, notamment (i) l’intermédiation entre les Futurs CHEFS et les Parrains via la plateforme Internet gérée par l’association aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des dons par l’intermédiation du Site aux fins de permettre aux Parrains d’apporter leur soutien aux Futurs CHEFS et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site ;
« Site » ou « www.futurachef.fr » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de l’association, dont le but est notamment de permettre aux Futurs CHEFS de promouvoir leurs Projets et aux Parrains d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un Projet ;
« Suivre le projet » : Les Parrains peuvent suivre des projets sans y contribuer financièrement. Cette action leur permet de recevoir les informations postées par les Futurs CHEFS
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.
« RSE » désigne la Responsabilité Sociétale et Environnementale des entreprises.
2.2 Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
- Les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s’entendent, à moins qu’il n’en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;
- Les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
- La référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
- La référence à un document vise ce document tel qu’il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
- Objet
L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par l’association aux fins de permettre (i) aux Futurs CHEFS de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et (ii) aux Parrains de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l’intermédiation du Site.
Les conditions d’accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.
4. Service de mise à disposition du site
4.1 Propriété du Site
L’association a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Futurs CHEFS qui souhaitent associer les Parrains à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Futurs CHEFS et les Parrains désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.
Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de l’association ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.
L’association accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d’accès aux Services au titre des présentes.
Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de l’association qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de l’association est interdite.
Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
Tout Membre s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et d’une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte ; il s’interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services ; il s’interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.
4.2 Accessibilité du Site
Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que l’association a effectué toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d’un mauvais usage de ceux-ci.
L’association ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. L’association n’est en effet tenue qu’à une simple obligation de moyens.
Le Membre déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux Services fournis par l’association sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l’Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de l’association et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l’association et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
En cas de violation des conditions d’accès au Site et d’utilisation des Services proposés sur le Site, l’association se réserve le droit de suspendre l’accès au Site et l’utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à l’association de résilier les présentes à l’égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.
4.3 Inscription et identification des Membres
Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers de plus de 16 ans, les Entreprises et les Associations.
Après l’inscription et la création de l’Espace Individualisé sur le Site, le Parrain pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Futurs CHEFS sur le Site.
En tant que Parrain, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, le Membre dispose d’un identifiant (« login ») et d’un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l’Espace Individualisé consacré à chaque Membre.
Dans le cas de diffusion ou d’utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, l’association sera libre de résilier l’accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu’elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit l’association contre toutes demandes à ce titre.
Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à l’association les coordonnées de ce dernier, il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par l’association, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à l’association ces coordonnées, un message électronique l’informant sur l’association et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira l’association.
4.4 Données personnelles des Membres
L’association respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.
4.5 Informations générales sur les cookies
Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l’ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par l’association sur le disque dur de l’ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d’identifier le visiteur. Ils permettent simplement à l’association d’améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l’accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu’il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu’il peut s’opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l’utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.
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4.6 Responsabilité du fait des contenus
Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.
Le Membre garantit l’association contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.
Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l’association et aux Visiteurs.
Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d’affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.
5. Service de l’intermédiation et de mise en relation
5.1 Présentation des Projets
Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Futurs CHEFS soumettent à l’association, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Parrains conformément aux présentes.
Aux fins d’être considérée par FUTURACHEF pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d’un Projet doit notamment préciser l’Objectif de Levée des dons, la Période de Collecte des dons, et les Contreparties.
Les caractéristiques et paramètres des Projets apportés par un Futur CHEF, une fois acceptés par FUTURACHEF et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Futurs CHEF à l’issue de la Période de Collecte des dons. Toute modification du Projet pendant la Période de Collecte des dons donne droit à la rétractation des dons affectés par un Parrain. Toutefois, le Futurs CHEF sera autorisé pendant la Période de Réalisation, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet ou les Contreparties mis à la disposition des Parrains.
Il appartient au Futurs CHEF de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Futurs CHEFS s’interdisent d’apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l’association et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.
Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de l’association et des Visiteurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
5.2 Promotion sur le Site
À compter de la date de communication de cette proposition détaillée de Projet par le Porteur de Projet, l’association dispose d’un délai de deux Jours Ouvrés pour donner son accord à la présentation aux Visiteurs sur le Site d’un Projet apporté par le Futurs CHEF. Dans le cas contraire, l’association peut dans ce même délai notifier au Futurs CHEF : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu’indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par l’association.
Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l’Espace Individualisé permettant au Futurs CHEF de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.
La consultation des Projets et des contenus fournis par les Futurs CHEFS publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d’un Projet par un courrier électronique d’information envoyé à leur intention par l’association.
Le Futurs CHEF accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l’association et les Visiteurs en relation avec le Projet.
Ainsi, le Futurs CHEF accorde à l’association (i) le droit d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Futurs CHEF dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.
En outre, le Futurs CHEF accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de l’association.
5.3 Réalisation des Projets
À compter de la fin de la Période de Collecte des dons et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Futurs CHEF s’engage à fournir les Contreparties offertes aux Parrains en conformité avec l’engagement pris par ce dernier lors de la mise en ligne de son Projet sur le Site.
Dans le cas où le Futurs CHEF ne pourrait rétribuer les Parrains des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que l’association ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
L’association n’est pas responsable des actions des Futurs CHEFS qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Parrains dans le cadre des collectes de Dons par l’intermédiation du Site.
Les Futurs CHEFS sont seuls responsables de la collecte des dons qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu’ils proposent aux Parrains dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, ainsi que les reports et l’annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Futurs CHEFS.
En cas d’annulation d’un Projet dont l’Objectif de Levée des dons a été atteint, le Futurs CHEF devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et l’association ne saurait être tenue responsable des remboursements des dons collectés par l’intermédiation du Site.
Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser l’association contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de l’association par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.
6. Service de collecte et de suivi des dons
6.1 Collecte des dons
Les Futurs CHEFS peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des dons de manière générale pour la cause qu’ils défendent ou au bénéfice d’un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Parrains pourront choisir les Futurs CHEFS bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d’apporter leurs Dons au développement d’un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.
Les Parrains sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs dons. En acceptant les présentes, le Parrain déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.
Il est précisé que l’apport des dons par les Parrains ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Parrain et l’association, l’association restant le seul intermédiaire entre le Futurs CHEF et le Parrain dans le cadre de la promotion d’un Projet.
En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Parrain et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l’association en cas de défaillance du Futurs CHEF à ses obligations.
6.2 Règlement des dons
Le règlement des dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.
6.2.1 Règlement des dons pour les projets situés dans la zone SEPA (Europe) par STRIPE
Pour les projets dont les Futurs CHEFS disposent d’un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area), l’association a choisi de faire confiance à STRIPE pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou d’autres moyens de paiement proposés.
L’association permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d’unités de monnaie électronique qu’ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet ou recevoir en tant que Porteur de Projet. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct debit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique de STRIPE mise à sa disposition sur le site. L’Utilisateur se verra ouvrir un compte de monnaie électronique auprès de STRIPE.
En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, STRIPE et l’association en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.
Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’association et STRIPE d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Électronique.
L’Utilisateur reconnaît que l’association et STRIPE ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
L’Utilisateur reconnaît que l’association ou STRIPE peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.
Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’association ou STRIPE, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.
Lorsque le Parrain effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par STRIPE, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte du Parrain.
6.2.2 Règlements des dons par STRIPE
Pour certains projets, notamment lorsque le Futurs CHEF souhaite collecter des dons dans une autre devise que l’Euro, ou lorsqu’il ne dispose pas de compte bancaire dans la zone SEPA, le Site peut proposer le règlement des dons par le système de paiement STRIPE. En soutenant un Projet avec le système de paiement STRIPE, le Parrain accepte les Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE.
Seul STRIPE prélève sa propre commission sur les transactions, cette commission appliquée par STRIPE est perçue directement par STRIPE.
AUCUNE COMMISSION OU POURCENTAGE NE SERA PRELEVE PAR L’ASSOCIATION FUTURACHEF sur les dons réalisés par les particuliers au profit de projets portés par « les futurs Chefs ».
Le paiement des Contributions réalisées par STRIPE ne sera exécuté par l’association une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte STRIPE du Parrain au compte STRIPE du Porteur de Projet. L’association n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Parrains les ayant réalisées.
6.3 Facturation des dons
Lors du versement des fonds sur le compte bancaire du Futur CHEF bénéficiaire des dons, l’association ne perçoit pas de commissions sur les dons collectés après des particuliers.
Seuls les frais de Services STRIPE sont automatiquement déduits du montant des dons collectés par l’intermédiation du site STRIPE
Ce versement est réalisé dans les 15 jours ouvrés après la date de fin de collecte des dons, et seulement si la réalisation du projet est confirmée par l’association. La facture correspondante est mise à disposition du Futurs CHEF dans son Espace Individualisé sur le Site.
6.4 Suivi des dons
L’association s’engage à communiquer à chaque Futur CHEF le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives du Parrain dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Parrains et les Futurs CHEFS peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l’évolution des dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.
Le Site transmettra aux Parrains les informations reçues de la part des Futurs CHEFS concernant le démarrage et l’avancement des Projets soutenus, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Projets financés par les Parrains.
6.5 Annulation des dons
Le Parrain bénéficie d’un droit de rétractation des dons collectés par l’intermédiation du site jusqu’à 24h avant la fin de la Période de Collecte des dons. Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système de paiement STRIPE, le montant de la Contribution est reversé sur le Compte Bancaire du Parrain, soit par annulation du paiement s’il a été effectué par carte, soit par virement lorsque ce n’est pas possible. Dans ce dernier cas, le montant de la Contribution est conservé sur le Compte de Monnaie Électronique du Parrain, jusqu’à ce que celui-ci communique à l’association les coordonnées bancaires nécessaires à la bonne réalisation du virement de remboursement.
Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système Stripe, aucun montant ne sera débité sur le compte bancaire du Parrain à la fin de la Période de Collecte.
Passé la date limite de rétractation établie 24 heures avant la fin de la Période de Collecte, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Parrain, ou encore dans l’hypothèse où l’Objectif de Levée des dons ne serait atteint à l’issue de la Période de Collecte des dons.
Le Futur CHEF notifiera l’association et les Parrains en cas d’annulation du Projet après la période de Collecte de fonds en précisant la cause de cette annulation. Les Dons effectués par les Parrains par l’intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Futurs CHEF devra procéder sans délai à leur restitution.
6.6 Reçus fiscaux
Il appartient à chaque Membre de s’acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l’intermédiation du Site en tant que Futurs CHEF, ou sur les Dons apportés par les Parrains en tant que soutien au Projet.
Les Futurs CHEFS sont chargés d’établir et de transmettre directement au Parrain les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des dons par l’intermédiation du Site. Il appartient à chaque Parrain de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des dons effectués par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Parrain au Futurs CHEF.
7. Référencement des projets
Les Projets sont référencés sur le Site conformément aux règles exposées ci-dessous.
7.5 Recherche avec mot-clé
Il est possible d’effectuer une recherche avec mot clé sur l’intégralité du Site. La barre de recherche est accessible à tout moment de la navigation.
Le résultat de la recherche propose des Projets y répondant. Six Projets sont affichés par page. Seuls les Projets démarrés, échoués ou réussis sont pris en compte dans la recherche. Sont pris en compte le nom du Porteur de Projet ainsi que la description du projet.
8. Validité, modifications et résiliation
8.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par l’association. L’association se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. L’association informera le Membre des modifications par courrier électronique et l’invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou crowdfunding.
8.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :
- Par les Parrains à tout moment et sans préavis ;
- Par les Futurs CHEFS à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
- Par l’association en cas d’interruption de l’accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;
- Par l’association en cas de non-respect par l’un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par l’association.
Nonobstant cette résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte des dons ou de Période de Réalisation, ainsi que les Dons y afférents collectés par l’intermédiation du Site, continueront jusqu’à la réalisation complète des Projets, et l’association et les Membres s’engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.
8.3 En cas d’inexécution, de non-respect ou de manquement par l’un de ses Membre d’un engagement pris dans ces Conditions Générales, l’association sera en droit de réclamer tout dommage et intérêt dû au titre d’un préjudice qu’elle aurait subi.
8.4 À compter de la date effective de résiliation de l’inscription sur le Site ou de l’accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n’aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.
9. Responsabilité de l’association
- L’association s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, l’association ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu. L’association décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, l’association peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par l’association sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.
- La responsabilité de l’association ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
- L’association ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d’un Membre ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
- Les Membres sont seuls responsables de l’intégralité des contenus qu’ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, l’association se réserve le droit d’exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
- L’association s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenue à aucune obligation de résultat. L’association peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison. L’association ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que l’association peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas l’association ne saurait être tenue responsable d’une perte ou d’une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par l’association ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, l’association n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
- L’association met notamment à disposition des Membres un forum d’expression sur les Projets exposés par les Futurs CHEFS. L’association n’entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.
- L’association n’est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
- L’association ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d’une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
- L’association n’assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre l’association ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des dons. En particulier, l’association ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Parrains et les Futurs CHEFS . Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des dons.
10. Notifications
10.1 Modes de notifications
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.
10.2 Destinataires
Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
- Concernant l’association à l’attention de : Marcel REBOLLE, président de l’association FUTURACHEF,
6 PLACE DUMAS DE LOIRE 69009 LYON, Téléphone : 06 08 51 74 34
kjlAdresse email : contact@futurachef.fr . - Concernant les Membres : À l’adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.
10.3 Les notifications sont réputées effectuées :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date
- Par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l’un quelconque de ses salariés ou préposés.
- Par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d’envoi, à la condition d’avoir été réceptionnée sous forme lisible.
11. Stipulations diverses
11.1 Divisibilité
Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.
Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
11.2 Intégralité
Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l’objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.
11.3 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des dons ne sont constitutives, vis-à-vis de l’association, d’aucune relation de subordination, d’agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.
11.4 Cession
L’association se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.
11.5 Gestion Des Litiges
En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Accueil, par e-mail : contact@futurachef.fr ou par courrier adressé à l’adresse suivante : ASSOCIATION FUTURACHEF, 6 PLACE DUMAS DE LOIRE 69009 LYON.
Le médiateur de la consommation, choisi par l’association Financement Participatif France dont l’association est membre, est en cours d’agrément par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
12. Loi applicable
Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège de l’association FUTURACHEF.
13. Mentions légales
Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par l’association FUTURACHEF. Voir les mentions légales.
Stripe est la solution exclusive de paiement en ligne choisie par L’ASSOCIATION FUTURACHEF. Stripe est un concurrent à Paypal. Stripe a été préféré à la solution Paypal car il prend en charge le financement participatif, les applications à la demande et les nouvelles places de marché. Son siège social se trouve à San Francisco et à des bureaux à Dublin, Londres, Paris, Singapour, Tokyo…
L’ASSOCIATION FUTURACHEF a réalisé toutes les démarches pour obtenir l’autorisation d’exercer son activité d’Intermédiaire en Financement Participatif auprès des pouvoirs publics. L’activité de l’association est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.
